PUBLICITE PREALABLE –
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Collectivité :

Commune de FORT DE FRANCE – Rue Victor SEVERE 97200 FORT DE FRANCE

Objet :

Convention d’occupation du domaine public communal à titre précaire et temporaire sans reconduction, avec publicité préalable

Lieu d’exécution :

Terrain situé à TARTENSON d’une surface approximative de 37m², situé sur la parcelle cadastrée section BK 652

Durée de la convention :

Fonction de la durée des amortissements des investissements

Caractéristiques principales :

La Ville procède à la présente publicité sur le fondement des dispositions de l’article L2122-1-4 du Code de la Propriété des Personnes Publiques au titre d’une manifestation spontanée d’intérêt sur le site sus désigné en vue de l’installation et l’exploitation d’une antenne relais sur le domaine public communal.

Afin de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente, la Ville procède à la présente publicité et informe des modalités suivantes :

• Redevance (DCM du 9 décembre 2019)
  La redevance est indexable chaque année (impôts et taxes en sus) et s’élève à :

1. Part fixe
   Emprise au sol : 250€/m²/an
   Pilone : 12 000€ /an
   Autres équipements : 900€/m²/an
2. Part variable : montant négociable avec l’opérateur en fonction des avantages procurés par la localisation de l’implantation.
3. 2000€ par opérateur supplémentaire, il s’agit d’un intéressement aux avantages procurés par l’exploitation du site.

• L’exploitant est soumis aux obligations suivantes :

1. avoir son siège social basé en France et présent localement sur le territoire martiniquais depuis au moins 5 années consécutives ;
2. mutualiser ses équipements de télécommunications avec les autres opérateurs ;
3. ne présenter aucune créance vis-à-vis de la Ville ;
4. respecter la réglementation en matière d’implantation d’antenne relais, ainsi que les obligations et prescriptions définies par l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
5. souscrire aux abonnements (eau, électricité) nécessaires à l’exploitation de ses équipements de télécommunications et en régler les consommations .

• Renseignements et justifications concernant les candidats et liste des pièces à produire :

1. Projet permettant d’apprécier les compétences professionnelles du candidat et des moyens personnels, techniques et financiers : justifier d’une expérience reconnue et réussie d’au moins 10 années consécutives sur le déploiement, la gestion et la commercialisation d’infrastructures de télécommunications sur le territoire français, et transmettre notamment la liste des équipements de télécommunications implantés sur le territoire de la Ville ainsi que leur localisation ;
2. Les modalités envisagées par le candidat pour l’exploitation de l’emprise foncière dans le respect de la réglementation en matière d’implantation d’antennes relais ;
3. Plan d’investissement et d’amortissement – Présentation graphique ;
4. Extrait kbis de moins de 3 mois ou équivalent, statut juridique et sa qualité à agir  dans ce dossier de candidature, composition du Conseil d’Administration/identité des dirigeants avec mention des fonctions occupées

Dépôt des dossiers : Le pli cacheté devra porter les mentions suivantes : « CONFIDENTIEL – NE PAS OUVRIR »

Période de dépôt des dossiers : Jusqu’au 30 mai 2020

Date de début de la convention : une semaine après la notification de l’attribution

Critères d’attribution :

• Valeur qualitative du projet du candidat y compris l’intégration dans l’environnement, noté sur 30 points
• Garanties financières noté sur 40 points
• Compétences professionnelles mobilisées, noté sur 30 points

La Ville de FORT DE FRANCE engagera des négociations avec les candidats ayant remis un dossier de candidature complet en temps et en heure, et présentant des garanties suffisantes.

Publié le 19 février 2020, mis à jour le 22 avril 2020