Service Droit des Sols (permis de construire, de démolir, déclaration de travaux …)
Les actes informatifs
- Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) renseigne sur la situation règlementaire d’une ou de plusieurs parcelles.
- Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) informe sur la faisabilité règlementaire d’un projet.
Les actes créatifs de droit au nombre de quatre (4) concernent :
- La déclaration préalable : les lotissements (sans création de Voiries Réseaux Divers), les petits travaux et les constructions dont la surface de plancher est comprise entre 5 et 20m² ou selon le cas les extensions de 40m².
- Le permis de construire : les projets de construction ne relevant de la déclaration préalable.
- Le permis de démolir : les démolitions totales ou partielles.
- Le permis d’aménager : les projets d’aménagement de terrains et les lotissements non soumis à déclaration préalable.
Pour le dépôt de ces demandes voir l'onglet "Guichet numérique des autorisations d'urbanisme".
Pour de plus amples renseignements s’adresser au Service Droit des Sols au 6ème étage du bâtiment administratif.
Horaires de réception
Accueil : Lundi au Vendredi de 7h15 à 12h30
Instructeurs : Lundi au Mercredi de 7h15 à 12h30
Autres jours sur rendez-vous
Archives : Lundi au Vendredi de 7h15 à 12h30
Service Urbanisme règlementaire
Délivrance d'extrait de plan cadastrale et de matrice cadastrale uniquement en ligne
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) informe sur l’application ou non du droit de préemption urbain par la commune.
Les demandes se font par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) ou se diriger sur l'onglet "Guichet numérique des autorisations d'urbanisme".
Horaires de réception
Accueil : Lundi au Vendredi de 7h15 - 12h30 et 14h30 – 15h30
Contact
Téléphone : 0596 59 61 21
Service Police de l'urbanisme
- Gestion des infractions d'urbanisme.
- Demande d'attestation de non recours.
- Demande d'attestation en vue de l'obtention d'un compteur.
Horaires de réception
Accueil : Lundi au Vendredi de 7h15 à 9h30
Contact
Téléphone : 0596 59 61 92
Contact de l'Urbanisme : direction.urbanisme@fortdefrance.fr
Liens utiles
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 (Imprimés de Demande et autres informations règlementaires)
https://www.cadastre.gouv.fr/ (Extrait de plan Cadastral et Plan de Situation)
www.pprn972.fr/index.php/fr/ (Plan de Prévention des Risques Naturels)
www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ (PLU et servitudes)
Depuis le 1 janvier 2022, conformément au décret de saisine par voie électronique, un usager peut déposer sa demande d’urbanisme en ligne, à tout moment et où qu'il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d'autorisation d'urbanisme.
La dématérialisation, apporte une meilleure qualité de service aux administrés en leur permettant de gérer leurs projets directement en ligne, auprès des services de la commune.
Le dépôt en ligne concerne :
- Les demandes de Certificats d’Urbanisme (CUa et CUb)
- Les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Les déclarations préalables (DPMI, DP, DPLT)
- Les demandes de permis de construire (PCMI, PC)
- Les demandes de permis d’aménager (PA)
- Les demandes de permis de démolir (PD)
Toutefois, avant tous dépôts, il convient de consulter :
Le règlement d’Urbanisme de la commune concernée, en ligne sur le site :
www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
Le Plan de Prévention des Risques Naturels de la DEAL en ligne sur le site :
Pour effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne, cliquez sur le lien suivant : PORTAIL GNAU.
Pour vous aider dans votre démarche télécharger ici le guide pratique.
En cas de doute ou d’interrogation, le Service Droit des Sols (urbanisme) pourra également vous renseigner sur les règlementations et autres servitudes applicables sur le territoire.
Les Horaires de réception du service Droit des Sols :
Accueil : Lundi au Vendredi de 7h15 à 12h30
Instructeurs : Lundi au Mercredi de 7h15 à 12h30
Autres jours sur rendez-vous
Archives : Lundi au Vendredi de 7h15 à 12h30
Contact
Téléphone : 0596 59 61 19 ou 0596 59 43 38
Qu’est-ce qu’un PLU ?
Le PLU définit le projet communal à l’horizon 2030 et fixe les règles d’utilisation du sol, en recherchant un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels et agricoles. Le PLU est un document d’urbanisme qui détermine :
- des zones constructibles et les façons d’y construire logements, activités ou équipements ;
- des zones de protection et de mise en valeur des espaces naturels et des surfaces destinées à l’agriculture.
Définir une nouvelle stratégie de développement de la commune pour les 10-15 prochaines années
Le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) est le document politique du PLU, il assure la cohérence des différentes politiques sectorielles et permet de définir les priorités pour la commune.
« Le projet d’aménagement et de développement durables définit (Art. L. 151-5 du code de l’urbanisme) :
- Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de prévention ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
- Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergies, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ;
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »
Le PADD est élaboré à partir des conclusions du diagnostic et de l’état initial de l’environnement ;
Le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation constituent la traduction spatiale des orientations stratégiques qui sont définies dans le PADD.
RAPPORT D'ENQUETE
&
CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
