Toute occupation du domaine public communal nécessite une autorisation écrite préalable délivrée par la mairie. Cette démarche vise à assurer une gestion harmonieuse de l’espace public, en garantissant son bon usage et le partage équitable entre les différents usagers.
L’occupation du domaine public est régie par les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) :
- Article L2122-1 : « nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique ».
- Article L2125-1 : L’occupation donne lieu, sauf exception, au paiement d’une redevance.
- Article L2111-1 : Le domaine public comprend les espaces affectés à l’usage direct du public ou à un service public.
Une autorisation est obligatoire pour toute occupation temporaire ou privative de l’espace public (places de stationnement, places, voies ), notamment :
- Travaux : Installation d’échafaudages, de bennes, de clôtures de chantier, grue, camion nacelle, etc.
- Activités commerciales : Exploitation de terrasses, commerce non sédentaire, etc.
- Événements : Organisation de manifestations ou autres activités ponctuelles
Les autorisations sont délivrées sous forme d’arrêtés municipaux (permissions de voie, permis de stationnement, arrêtés règlementant la circulation), ou des conventions d’occupation du domaine public.
Les autorisations imposent des obligations précises :
- Limiter l’occupation à la surface accordée.
- Maintenir la propreté des lieux et assurer leur remise en état après usage.
- Garantir la sécurité des usagers et veiller à ne pas gêner la circulation, qu’elle soit piétonne ou automobile.
Les demandes d’autorisation doivent être adressées à la mairie avant toute installation ou utilisation, par voie postale ou par mail à contact@fortdefrance.fr
Les formulaires nécessaires sont disponibles en téléchargement ci-dessous :
Pour tout renseignement complémentaire, contacter le Service Gestion de l’Occupation du domaine public situé au 80 rue de la République 2ème étage (ascenseur B ou escalier B) aux numéros suivants :
- Standard : 0596 59 14 60
- Travaux, manifestations : 0596 59 43 81 - 0596 59 14 86
- Activités commerciales : 0596 59 43 06 - 0596 59 14 86