Le formulaire de demandes relatives au site www.fortdefrance.fr est un traitement de données personnelles mis en oeuvre par la Ville de Fort-de-France.
Finalités
Le traitement a pour objet la gestion des demandes d’adhésion et remarques sur le site www.fortdefrance.fr
Il permet à la Ville de Fort-de-France :
- Aidez les équipes de la ville à le résoudre en le décrivant ici avec le plus de détails possible.
- La gestion des suites données aux remarques reçues
Base légale
Article 6 (1) e du Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD
La licéité du traitement est basée sur le consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités citées ci-dessus.
Catégories de données traitées
- Nom
- Prénom
- Téléphone
- Détail de l’incident
- Adresse
- Date
Source des données
Les données sont transmises par l’usager du site www.fortdefrance.fr qui souhaite adresser une demande d’adhésion, remarque ou un signalement.
Caractère obligatoire du recueil des données
Le formulaire de contact du site www.fortdefrance.fr prévoit un recueil obligatoire de certaines données pour la bonne prise en compte de la demande d’adhésion, informations obligatoires signalées par un astérisque (*) sur le formulaire.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Le traitement de données concerne les personnes qui souhaitent adresser une demande d’adhésion à la Ville de Fort-de-France, une remarque ou un signalement relatif au site www.fortdefrance.fr.
Catégories de destinataires
Sont destinataires des données :
- eclairage@fortdefrance.fr Services Techniques et Cadre de Vie
- espacesverts@fortdefrance.fr Service Cadre de Vie
- proprete@fortdefrance.fr Service Cadre de Vie
- stationnement@fortdefrance.fr ———
- ecole@fortdefrance.fr ———
- nuisance@fortdefrance.fr Sécurité et Tranquillité Urbaine
- squat@fortdefrance.fr Sécurité et Tranquillité Urbaine
• Le cas échéant, les autres services de la Ville de Fort-de-France contributeurs.
Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.
Durée de conservation
Les données sont conservées 5 ans à compter du traitement de la demande.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données.
Exercer ses droits
Le délégué à la protection des données (DPD) de la Ville de Fort-de-France est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur ce traitement.
• Par mail : dpd@fortdefrance.fr,
• Par courrier : Mairie de Fort-de-France, Délégué à la Protection des Données, Rue Victor Sévère – BP 646 – 97262 Fort-de-France Cedex
• Par téléphone : 0596 59 60 00
La Collectivité Foyalaise s’engage à répondre à toute demande d’exercice de vos droits dans les délais légaux en vigueur, à savoir 1 mois.
En cas de litige ou Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés vous disposez également d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr) :
CNIL – Service des plaintes
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
Tél : 01 53 73 22 22.